Nuisance : Classement sonore linéaire des routes de l'Indre 2023

Description

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif règlementaire de La réglementation relative à la lutte contre le bruit a pour objectif de prévenir, supprimer ou limiter les bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux personnes exposées et de nuire à leur santé. Elle met notamment l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures de transports terrestres. L’article L571-10 du Code de l’Environnement traduit cette volonté en imposant l’établissement d’un classement sonore de ces voies en fonction de leur niveau de bruit. C’est grâce à ce classement, qui doit être révisé tous les 5 ans, que l’on détermine le niveau de protection contre le bruit des bâtiments qui se construisent au voisinage de ces infrastructures bruyantes. Dans l’Indre, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été établi par l’arrêté préfectoral n° 36-2023-07-25-00004 du 25 juillet 2023

Producteur

Point de contact

DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)

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Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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16 février 2024

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

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Couverture territoriale

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{'provenance': ['Le classement sonore comprend les étapes suivantes : - collecte des données de trafic auprès des différents gestionnaires et actualisation des données liées aux infrastructures ; - définition des hypothèses de calcul ; - calcul du nouveau classement sonore et traitement cartographique du classement La mise à jour du classement sonore a été effectuée à partir d’un fichier géomatique de type BdTopo® de l’IGN, en possession du Cerema.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

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