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Nouvelle-Aquitaine : Sites inscrits
Description
Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d'aspect du site à déclaration préalable.
L'inscription est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement. Elle a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant doit informer l'administration quatre mois à l'avance de son intention de procéder à des travaux autres que ceux qui correspondent à l'exploitation courante des fonds ruraux et à l'entretien normal des constructions.
Tous les sites inscrits bénéficient d'une protection contre la destruction, la mutliation et la dégragation volontaires qui sont punies dans les conditions prévues par le Code pénal (amende voire emprisonnement).
Origine
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines, il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Zonages selon arrêtés ministériels
Organisations partenaires
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
16 août 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
560a4c0ac751df446279f240
Temporalité
Création
29 septembre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
16 août 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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https://www.sigena.fr/geonetwork/srv/378d3b9b-6d84-4d75-a097-8b02b423166f
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shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
280
Téléchargements
88
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0