Nombre de travailleurs en situation de handicap à Paris et dans l’administration parisienne

1. Nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. Elle est versée par la ville au titre de conseil départemental

Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées.

La PCH est définie par la loi et destinée à compenser des charges précises liés à :

• un besoin d’aide humaine ;
• un besoin d’aides techniques ;
• un besoin d’aménagement du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports ;
• des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
• un besoin d’aide animalière.

Depuis le 1er janvier 2021 : le temps de la préparation des repas et de la vaisselle est intégré dans l’aide humaine pour l’alimentation financée par la PCH (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).

La PCH peut être attribuée à des personnes en situation de handicap (enfant ou adulte et à condition qu’elles y soient éligibles) vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé). Les droits attribuables diffèrent selon que la personne est à domicile ou en établissement.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée sans condition de ressources mais le montant de l’aide varie en fonction des ressources.

1. Pour les enfants et les adolescents :

L’âge : tous les enfants et jeunes de moins de 20 ans

La difficulté à réaliser l’activité est comparée avec celle d’un enfant du même âge sans handicap.

Les critères sont spécifiques : percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH ; et remplir les critères liés au handicap de la PCH.

2. Pour les adultes :

L'âge : Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation au-delà des 60 ans est possible pour :

• les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
• les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution liés au handicap de la PCH au moment de la demande ;
• les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap. Dans ce cas le choix de la PCH est définitif.

La personne qui a obtenu la PCH, peut continuer d’en bénéficier après 60 ans si elle remplit toujours les conditions d’accès. Elle peut alors opter soit pour la PCH soit pour l’APA à chaque fin de droit. Dans ce cas le choix n’est pas définitif.

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH peuvent prétendre à la PCH après 75 ans (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).

La résidence :

La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon (dérogations pour des séjours à l’étranger liés aux études, l’apprentissage d’une langue étrangère ou une formation professionnelle).

Les conditions d’accès à la PCH liées au handicap, il faut avoir :

• soit une difficulté absolue parmi les 20 activités du référentiel d’accès à la PCH. La difficulté est absolue si la personne ne peut pas du tout réaliser l'activité sans aide.
• soit au moins deux difficultés graves parmi les 20 activités du référentiel de la PCH : c'est-à-dire que l’activité est réalisée difficilement avec un résultat altéré.

Ce qui est apprécié, c’est la capacité fonctionnelle de la personne à effectuer l’activité. C’est-à-dire, sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standard dit « normalisé ».

Pour être appréciée, la difficulté doit persister au moins un an ou être définitive.

Des critères d’éligibilités supplémentaires sont fixés pour l’accès aux aides humaines.

2. Dossiers MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) déposés et décidés