Loi SRU (art.55) - Communes soumises à l'obligation de logements sociaux en Charente-Maritime
Description
L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux au regard du nombre de résidences principales sur le territoire communal (articles L.302-5 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH) et R.302-14 à R.302-26). Ce jeu de données donne la liste des communes de Charente-Maritime au 1er janvier 2020, ayant obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux, leur taux actuel de logements sociaux et les communes carencées au précédent bilan 2017-2019.
Producteur
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Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6737ede6932ed34abec40b52
Temporalité
Création
15 mars 2021
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Ce jeu de données a été créé sur le périmètre de la Charente-Maritime. Localisation des communes soumises à l'obligation de production de logements sociaux. Périmètre des communes selon le référentiel IGN BD carto®2014. Fréquence de mise à jour : annuelle."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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