Loi Lom CA31
Description
La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022
Auteur
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de
CA31 Crédit Agricole Toulouse 31
Publié le 5 octobre 2023 et mis à jour le 5 octobre 2023
Dernière mise à jour
5 octobre 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
651ed13801f699d9c39d351b
Temporalité
Création
5 octobre 2023
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2022
Dernière mise à jour
5 octobre 2023
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Pays
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