Loi littoral - communes en Charente-Maritime
Description
Communes du littoral charentais où s’applique la loi du 3 janvier 1986 , dont l'objectif est de : - maîtriser le processus de l'urbanisation en favorisant son développement en continuité de l'urbanisation existante, sa portée étant de plus en plus stricte au fur et à mesure que l'on s’approche du rivage ; - préserver les espaces littoraux fragiles de toute urbanisation ou de toute utilisation qui constituerait une menace.
Producteur
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Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
6737ee4b932ed34abec40b88
Temporalité
Création
28 mai 2019
Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
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Extras
dcat
{'provenance': ['Les zonages ont été réalisés à partir de la BD CARTO IGN, en distinguant 2 catégories de communes : - communes riveraines de la mer - communes riveraines des estuaires. QUALITÉ DES DONNÉES : Liste des communes fixée par la loi du 3 janvier 1986 et par décret pour la Charente- Maritime du 29 mars 2004 en Conseil d’État, après consultation des Conseils municipaux intéressés.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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