Loi croissance Notaire zone d'installation
Description
Le jeu de données présente la liste des zones d'installation pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3eme & 4eme vagues.
Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).
Source : Arrêté du 28/02/24 au JO
Producteur
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Dernière mise à jour
22 août 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Certains fichiers ne sont pas disponibles
1 API
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Informations
Mots-clés
ID
6642aea4c252d178d2003fc1
Temporalité
Création
11 août 2021
Fréquence
Sans régularité
Couverture temporelle
31/12/2020 au 30/12/2025
Dernière mise à jour
22 août 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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Extras
dcat
{'license': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf'], 'rights': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf']}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
DCAT
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2021-08-11 00:00:00
modified_at
2024-08-22 09:19:48
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