Liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap

Description

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées est définie aux articles L.122-5, L.122-5-1,L.122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du code de la propriété intellectuelle. Celle-ci permet aux organismes habilités de produire ou de communiquer des documents adaptés à des personnes en situation handicap dans les conditions définies par la loi. Les principes de ce dispositif sont décrits sur le site du ministère de la Culture.

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Dernière mise à jour

30 mai 2023

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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30 mai 2023

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30 mai 2023

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