Liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap
Description
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées est définie aux articles L.122-5, L.122-5-1,L.122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du code de la propriété intellectuelle. Celle-ci permet aux organismes habilités de produire ou de communiquer des documents adaptés à des personnes en situation handicap dans les conditions définies par la loi. Les principes de ce dispositif sont décrits sur le site du ministère de la Culture.
Producteur
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Dernière mise à jour
30 mai 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6476c67db705583749613674
Temporalité
Création
30 mai 2023
Dernière mise à jour
30 mai 2023
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