Liste des juridictions compétentes pour les communes de France
Description
Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes.
Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).
Producteur
Dernière mise à jour
29 mars 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
1 API
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Informations
Mots-clés
ID
6392017edf7251532fda4bab
Temporalité
Création
8 décembre 2022
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
08/12/2022 à 08/12/2027
Dernière mise à jour
29 mars 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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