Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
Description
Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes:
- le n° qui lui est attribué dans la nomenclature,
- la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum),
- la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),
- les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),
- les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.
Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.
La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre ; celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.
Producteur
Dernière mise à jour
13 décembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
1 API
1 Réutilisation
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
62c7daa168ebd3a2212821c5
Temporalité
Création
8 juillet 2022
Fréquence
Trimestrielle
Couverture temporelle
08/07/2022 à 08/07/2027
Dernière mise à jour
13 décembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Actions
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