Limites du domaine public fluvial (DPF) en Lorraine
Description
Le domaine public fluvial (DPF) est géré essentiellement par Voies navigables de France (VNF) qui est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, donc de droit privé et en partie par les Directions départementales des territoires (DDT), ces dernières dépendent du Ministère du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens.
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
673740e2ec00afe5cdc40d63
Temporalité
Création
5 octobre 2015
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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{'provenance': ['Recensement des limites du domaine public fluvial en Lorraine (CEREMA Direction territoriale Est et DREAL Lorraine)'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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