Limite du Domaine Public Fluvial - Département de Tarn-et-Garonne
Description
Limite approximative entre le Domaine Public Fluvial et les parcelles privés. La limite réglementaire du Domaine Public Fluvial est défini par la règle dite du "Plenissimum flumen", limite des plus hautes eaux avant débordement : Article L2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Cette cartographie numérique n'a pas de caractère réglementaire mais est une aide pour déterminer cette limite sur le terrain à partir de la règle définie ci-dessus. Dans le département de Tarn-et-Garonne seuls la Garonne et le Tarn sont des rivières domaniales et sont représentées géographiquement.
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67378369bd046745d7c25378
Temporalité
Création
5 juillet 2016
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['La couche a été générée à partir de la couche d\'identification des propriétaires du cadastre. Elle constitue la frontière entre les parcelles privées et les parcelles soit non identifiées soit identifiées par un propriétaire "Etat" (Ministère de l\'Equipement, service des domaines, ....)'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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