Limite des affaires maritimes du Finistère
Description
La limite des affaires maritimes (LAM) correspond au premier obstacle à la navigation maritime locale. A son aval, la navigation est « maritime », à son amont, la navigation est « fluviale », avec les conséquences en matière de normes de sécurité des navires, de police de la navigation, de qualification et de régime social des personnels (marine marchande ou batellerie). Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux ne figurant pas à l’annexe du décret N° 59-951 du 31/07/1959, la LAM se confond avec la limite transversale de la mer (LTM) (cf article 2 du décret) Donnée mise à jour en mars 2021
Producteur
Point de contact
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
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Dernière mise à jour
27 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6728a776b42be884c2aa342b
Temporalité
Création
1 avril 2021
Dernière mise à jour
27 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
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Extras
dcat
{'provenance': ["Saisie sur la base du décret d'institution n° 59-951 du 31/07/1959, sur fond de carte Orthophoto 2015\xa0: IGN / Mégalis Bretagne et collectivités territoriales bretonnes"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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