Les Zones Agricoles Protégées (ZAP) dans le département des Bouches-du-Rhône
Description
La zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression de l’urbanisation. En quelques phrases : La zone agricole protégée (ZAP) est une servitude d’utilité publique (SUP) qui permet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérêt général en raison : - soit de la qualité de leur production, - soit de leur situation géographique, - soit de leur qualité agronomique. Les ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral pris : - sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées - ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67373c94495f49af65c40ab6
Temporalité
Création
9 mars 2021
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Report sur fond cadastral de la zone (ZAP) d'après le plan annexé à l'arrêté préfectoral, composée de parcelles et parties de parcelle cadastrale."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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