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L'enveloppe du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Description
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est une démarche réglementaire prise en application de l’article L571-10 du code de l’environnement , et de l’arrêté du 30 mai 1996 , qui imposent au préfet de chaque département le classement des infrastructures de transports terrestres selon 5 catégories (1 étant la plus bruyante et 5 la moins bruyante).
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l’Eure a été arrêté le 13 décembre 2011 et prend en compte l’ensemble des voies dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour et plus de 50 trains par jour. L' Arrêté préfectoral du 20 avril 2015 intègre le classement des voies communales du Grand Evreux Agglomération;
Origine
Le classement sonore des infrastructures permet d'identifier les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.
Les voies routières et ferroviaires dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour ou 50 trains par jour ont fait l'objet d'un recensement par la direction départementale des territoires et de la mer.
Ce recensement, obligatoire dans chaque département, existait et avait fait l'objet d'une validation par arrêté préfectoral le 8 avril 2003.
Organisations partenaires
DDTM Eure
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Producteur
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Dernière mise à jour
27 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
5c13aea58b4c4175e80b4b2d
Temporalité
Création
14 décembre 2018
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
27 février 2020
Actions
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Extras
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