LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale.
Il est essentiellement constitué par :

• les codes officiels ;
• les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés.
  La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée. Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur.
  LEGI est exhaustif pour les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets depuis 1945.
  Il y a en plus une sélection d'arrêtés consolidés et une autre sélection des autres arrêtés, en version originale, accessible dans la base JORF depuis 1990.
  LEGI comprend les 73 codes officiels en vigueur consolidés (et les autres 29 abrogés).
  Seules certaines circulaires font l'objet d'une publication au Journal officiel ; pour l'essentiel, les circulaires ministérielles sont publiées dans le Bulletin officiel du ministère concerné (se reporter à la rubrique de leur site) ou sur le site Circulaires et instructions applicables (voir CIRCULAIRES sur data.gouv.fr).

Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : donnees-dila@dila.gouv.fr

Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE

Les bases LEGI, KALI, ACCO, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques.

La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases.

Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases.

Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance.

Ce dossier comporte :

-L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ;

-Un document technique générique pour l’ensemble des bases ;

-Un tableau LEGIFRANCE_20170901_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases.

A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel.
Une indication des DTD modifiées sera également fournie.

A NOTER : Si vous êtes réutilisateurs des données JORF et LEGI mises à disposition par la DILA, nous vous informons qu'une documentation présentant le NOR TECHNIQUE, numéro d'identification attribué, a postériori, aux actes publiés au JORF avant 1987 est disponible sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/
Certains textes JORF avant 1987 ont un NOR technique, et dans ce cas l'ensemble des versions LEGI correspondantes.
Au 17/06/2024 il existe 4 textes du fonds JORF avec un NOR technique : LGFX0290033A ; LGFX0474032A ; LGFX0516400D ; LGFX0704342D
Un NOR technique sera attribué au fil de l'eau à d'autres textes JORF avant 1987 si nécessaire.

API

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. Toutefois, le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.
Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation et pour accéder à la documentation cliquer ici

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr