La compétence GEMAPI exercée par les syndicats en Saône-et-Loire

Description

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM)" et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"). L'exercice de cette compétence est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ces intercommunalités ont pu, selon le cas, décider d'exercer, sur tout ou partie de leur territoire, tout ou partie de cette compétence en régie ou bien de la transférer ou encore de la déléguer à un ou plusieurs syndicats mixtes.

Producteur

Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Point de contact

DDT 71 (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire)

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Dernière mise à jour

15 novembre 2024

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Source originale

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Temporalité

Création

7 juillet 2020

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

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