L_EPA_CONTOURS_077

Description

L_EPA_CONTOURS_077

Producteur

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Point de contact

DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)

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Dernière mise à jour

16 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Tags

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

673816c0f67e4e3f33c253ac

Source originale

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e224fd16-cc4c-49c6-aeea-57efd05463b0

Temporalité

Création

12 janvier 2017

Dernière mise à jour

16 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

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Extras

dcat

{'provenance': ['Les établissements publics d’aménagement (EPA) constituent avec les établissements publics fonciers locaux (EPFL), l’établissement public d’aménagement et de reconstruction des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et les établissements publics locaux d’aménagement, un des quatre types d’établissement public à disposition des collectivités. Ils ont en commun un caractère industriel et commercial. Les EPA sont des personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière leur conférant la capacité et la souplesse d’action d’opérateurs privés pour mener des missions d’intérêt général. En tant qu’établissements publics, ils sont soumis aux trois principes d’autonomie, de rattachement à un niveau de l’administration et de spécialité. À ce titre, ils sont soumis à des règles strictes (tutelle de l’État, compatibilité publique) mais aussi à certains avantages (prérogatives de puissance publique, insaisissabilité des biens, privilèges fiscaux). Le code de l’urbanisme traite des établissements publics d’aménagement aux articles L321-14 à L321-28 et R 321-1 à R 321-22.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

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None

archived

None

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CSW-ISO-19139

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2017-01-12 00:00:00

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2017-01-05 00:00:00

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