L_COURS_EAU_POLICE_EAU
Description
L_COURS_EAU_POLICE_EAU
Producteur
Point de contact
DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données non renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
67377fa17f498b4211c25369
Temporalité
Création
13 décembre 2016
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ["Les cours d’eau représentés dans la cartographie au sens de l’instruction du 03 juin 2015 sont définis pour l’exercice de la police de l’eau, c’est-à-dire pour l’application de certaines des rubriques du code de l’environnement fixant les démarches à entreprendre (déclaration ou demande d’autorisation). Les interventions, installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) concernés sont ceux ayant un impact sur les cours d’eau, mentionnés dans le titre III de l’article R.214-1 du code de l’environnement. D – La cartographie des « cours d’eau » ne couvre pas toutes les réglementations sur les écoulements Voici quelques exemples non limitatifs d’interventions, non concernées par les dispositions de la présente cartographie et pouvant être soumises à d’autres obligations : • Les travaux dont les caractéristiques techniques se situent en dessous des seuils menti nnés dans le tableau du chapitre C ci-dessus ne sont pas soumis à une procédure préalable de déclarati n ou d’autorisati on. Toutefois, un contact préalable avec le service en charge de la police de l’eau permet de sécuriser l’interventi on et d’en préciser les modalités dans le cadre d’une déclarati on d’intenti on de commencement de travaux en rivière (DICTR) ; • L’entreti en régulier des cours d’eau (enlèvement des embâcles, entreti en de la végétati on...) au sens de l’arti cle L.215-14 et placé sous la responsabilité du propriétaire riverain, n’est pas soumis à procédure au ti tre de la police de l’eau. Une plaquett e rappelle ce qui relève de l’entreti en régulier et les bonnes prati ques correspondantes (DICTR). Les autres travaux sont suscepti bles de relever d’une procédure préalable de déclarati on ou d’autorisation ; • Les ravines, ravins secs et autres dépressions topographiques naturelles pouvant concentrer des eaux de ruissellement, sont soumis à des obligati ons générales de mainti en des écoulements et d’entreti en, au ti tre du code civil, notamment son arti cle 640 qui interdit au propriétaire d’un fonds inférieur d’élever une digue quiempêcherait l’écoulement naturel et interdit au propriétaire d’un fonds supérieur d’aggraver la servitude du fonds inférieur. La modifi cati on du terrain naturel et l’aménagement de ces zones sont aussi assujetti s aux dispositi ons du code de l’urbanisme. • Les obligati ons pour les digues, barrages, ouvrages de protecti on contre les inondati ons , et plus généralement les IOTA relevant des rubriques 3.2.3.0 à 3.3.4.0 du ti tre III de l’arti cle R.214-1 du code de l’environnement sont soumis à une procédure préalable de déclarati on ou d’autorisati on. • Les droits d’eau, les prélèvements d’eau brute dans une ressource naturelle ou les rejets au milieu naturel, en tant que fl uides, sont encadrés sur le plan quanti tati f ou sur le plan qualitati f par des procédures préalables. Ils relèvent des rubriques des ti tres I et II de l'arti cle R.214-1 du code de l'environnement, qu’ils soient ou non cartographiés. En revanche, les travaux sur ouvrage de prélèvement ou sur ouvrage de rejet sont soumis à une procédure préalable de déclarati on ou d’autorisati on s’ils sont exécutés sur un cours d’eau et s’ils relèvent d’une des rubriques citées au chapitre C ; • Les Zones de non traitement (ZNT) le long des berges ne relèvent pas de l’exercice de la police de l’eau. Les cours d’eau, canaux et points d’eau soumis à ces prescripti ons d’usage sont défi nies par l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 [renvoyer vers la carte dans la rubrique polluti ons diff uses] en applicati on de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’uti lisati on des produits phytopharmaceuti ques. Ils ne sont pas représentés dans la cartographie des « cours d’eau » au sens de l’instructi on du 03 juin 2015 pour l’exercice de la police de l’eau. • Les écoulements répondant aux critères de bonnes conditi ons agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de la réglementati on européenne et de l'éco-conditi onnalité de la politi que agricole commune (PAC) sont défi nis par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015. Ils sont à disti nguer de ceux identi fi és dans la cartographie des « cours d'eau » au sens de l’instructi on du 03 juin 2015 pour l’exercice de la police de l’eau. Pour informati on, ces écoulements BCAE sont repérés en tant que tels dans la cartographie interacti ve des « cours d’eau », conformément à la circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2015."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2016-12-13 00:00:00
modified_at
2017-01-23 00:00:00
source_id
67377e867d91559e5e315530
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/209823e1-76f3-4553-9aa0-e0e744cacf8b
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-19 03:18:28.047000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-4a82f896-6e33-4484-9614-fdd4f5c6960e
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/209823e1-76f3-4553-9aa0-e0e744cacf8b
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/209823e1-76f3-4553-9aa0-e0e744cacf8b
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
7
Téléchargements
2
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0