Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance
Description
· L’essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994)
· Les Décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020).
Ce fond est mis à jour quotidiennement et est accessible sur site FTP. Pour l’accès à ces données, rendez-vous sur https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition
Producteur
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Dernière mise à jour
3 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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ID
66fddeda33e2036788436d8f
Temporalité
Création
27 novembre 2023
Dernière mise à jour
3 octobre 2024
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Extras
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