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Itinéraires de transports exceptionnels de première catégorie, en Eure-et-Loir (28)
Description
Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le code de la route.
Le code de la route précise la définition du transport exceptionnel à l'article R.433-1 puis les principes de circulation de ce type de transport dans les articles R.433-2 à R.433-4 et R.433-6.
Un transport exceptionnel doit faire l'objet d'une autorisation préalable préfectorale. L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre.
Itinéraire pour transports exceptionnels de 1re catégorie = caractéristiques véhicules : Longueur (m) ≤ 20 ; Largeur (m) ≤ 3 ; Masse (kg) ≤ 48 000
Origine
La géométrie d'un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est obtenue à la suite de la numérisation des documents graphiques du PLU, du POS ou de la Carte Communale. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.
Organisations partenaires
DDT Eure-et-Loir
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
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Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
558974b588ee3871154a230f
Temporalité
Création
23 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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shutdown-phase-2
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