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Halage et marchepied assiettes de servitudes EL3 dans la Somme
Description
Positionnement des limites du ou des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de la production d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public.Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative.Les servitudes attachées à la protection des eaux minérales sont instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Origine
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.
La liste proposée des SUP n'est pas exhaustive.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.
Organisations partenaires
DDTM Somme
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
ID
58aef5d6c751df62466f39d8
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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shutdown-phase-2
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