Générateurs liés à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne
Description
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Producteur
Point de contact
DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)
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Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
6738166ff67e4e3f33c25371
Temporalité
Création
27 juillet 2017
Fréquence
Temps réel
Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
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Moissonnage
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