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Générateur de la servitude canalisation d'eau potable dite A5 dans l'Aube
Description
Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement.
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
- d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux).
Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude
Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A5, à savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales
Origine
Digitalisation à partir du Cadastre par un bureau d'études suite à l'arrêté n° 2013119-0004 du 29 avril 2013.
Mis au standard CNIG par la DDT de l'Aube
Organisations partenaires
DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est), DDT Aube
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
1 mars 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
ID
56ec31a5c751df5e93cc7146
Temporalité
Création
18 mars 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
1 mars 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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