Frais de représentation du Maire
Description
Les frais de représentation ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par le Maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Ils sont prévus par l’Article L2123-19 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
Producteur
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Dernière mise à jour
8 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
673c0e1cdb3297ad5c5d1f53
Temporalité
Création
18 novembre 2024
Dernière mise à jour
8 octobre 2024
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Extras
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