Formations des élus du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2021-2028)

Ces fichiers concernent les formations suivies annuellement par les conseillers régionaux de Hauts-de-France.
Les formations doivent :
­ Etre effectuées auprès d’organismes de formation agréés par le Ministère en charge des Collectivités locales
­ Etre adaptées à l’exercice du mandat des conseillers régionaux

• Figurer au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local (arrêté du 13 avril 2023 Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer)
  Cette dépense est obligatoire : le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus et ne peut être intérieur à 2 % de ce même montant. Le mandat ouvre également droit au DIFE géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (données disponibles sur son site).
  Centres agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales pour délivrés des formations aux élus
  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030423022?init=true&pa

Article L4135-10 du Code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043029329

Article L2123-13 du CGCL
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390012

Délibération 2022.02072 du 08.12.2022 pour l'année 2023
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2022/12/08/DELIBERATION/2022.02072_deliberation.PDF

Données disponibles : 2022, 2023