Formations des élus du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2021-2028)
Description
Ces fichiers concernent les formations suivies annuellement par les conseillers régionaux de Hauts-de-France.
Les formations doivent :
Etre effectuées auprès d’organismes de formation agréés par le Ministère en charge des Collectivités locales
Etre adaptées à l’exercice du mandat des conseillers régionaux
- Figurer au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local (arrêté du 13 avril 2023 Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer)
Cette dépense est obligatoire : le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus et ne peut être intérieur à 2 % de ce même montant. Le mandat ouvre également droit au DIFE géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (données disponibles sur son site).
Centres agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales pour délivrés des formations aux élus
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030423022?init=true&pa
Article L4135-10 du Code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043029329
Article L2123-13 du CGCL
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390012
Délibération 2022.02072 du 08.12.2022 pour l'année 2023
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2022/12/08/DELIBERATION/2022.02072_deliberation.PDF
Données disponibles : 2022, 2023
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
17 juillet 2024
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
1 API
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
646ea822f2a76ca7c18cdb6d
Temporalité
Création
28 avril 2023
Dernière mise à jour
17 juillet 2024
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
modified_at
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-DCAT
created_at
2023-04-28 00:00:00
source_id
666c518f2c5eadd2901190c8
remote_id
c2c3dae2-a65c-46d5-95ea-7fa65b139aa7
domain
opendata.hautsdefrance.fr
last_update
2024-12-27 00:09:48.809000
remote_url
https://opendata.hautsdefrance.fr/geonetwork/srv/resources/datasets/c2c3dae2-a65c-46d5-95ea-7fa65b139aa7
dct_identifier
c2c3dae2-a65c-46d5-95ea-7fa65b139aa7
uri
https://opendata.hautsdefrance.fr/geonetwork/srv/resources/datasets/c2c3dae2-a65c-46d5-95ea-7fa65b139aa7
ckan_name
formations-des-elus-du-conseil-regional-hauts-de-france-mandat-2021-2028
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
635
Téléchargements
170
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0