Forêt de protection (articles L141-1 à L143-1 du code forestier)
Description
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique ( L141-1 à L143-1 du code forestier) :
- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Auteur
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de
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Publié le 1 avril 2015 et mis à jour le 25 octobre 2018
Dernière mise à jour
25 octobre 2018
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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Informations
Mots-clés
ID
551bdfd0c751df33244b1077
Temporalité
Création
1 avril 2015
Fréquence
Ponctuelle
Dernière mise à jour
25 octobre 2018
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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