Fiscalité locale des particuliers

Méthodologie

• La plateforme présente les taux1 de fiscalité directe locale votés par les communes et les intercommunalités.

• En complément, la DGFiP met aussi à la disposition des internautes des informations relatives aux délibérations fiscales applicables au titre de l’année, disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr, rubrique Statistiques - Collectivités locales / La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP / Les délibérations (hors taux). En effet, l’attractivité et la politique fiscale sur un territoire s’apprécient également au regard des délibérations d’exonérations votées par les collectivités locales.

• Les taux sont présentés en vision globale contribuable. Un taux global par taxe a donc été calculé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la taxe d’habitation (TH). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) constitue un des modes de financement de la collecte des déchets. C’est la raison pour laquelle son taux est affiché à part, pour ne pas fausser les comparaisons entre territoires.

• Les taux globaux de chacune de ces trois taxes cumulent les taux votés2 communaux et intercommunaux mais également les taux des syndicats de communes et des éventuelles taxes annexes telles que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement (TSE) et la taxe additionnelle spéciale annuelle instituée au profit de la région Île-de-France (TASARIF). En revanche, les taux relatifs aux chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat ne sont pas inclus.

1 Les taux sont issus du fichier de recensement des éléments d’imposition (REI).
2 Suite à la création d’une commune nouvelle ou en cas de restructuration intercommunale, une harmonisation progressive des taux peut être décidée. Dans ce cas, le taux qui est appliqué diffère temporairement du taux voté par la commune et/ou le groupement à fiscalité propre. Pendant cette période de convergence, le taux présenté sur cette plateforme n’est donc pas le même que celui figurant sur l’avis d’imposition.

Focus par taxe

Taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

Le taux global de TFB correspond à l’agrégation des taux suivants :

• Taux communal voté ;

• Taux intercommunal voté ;

• Taux des syndicats de communes ;

• Taux des taxes spéciales : taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;

• Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

Taux global de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Le taux global de TFNB correspond à l’agrégation des taux suivants :

• Taux communal voté ;

• Taux intercommunal voté ;

• Taux des syndicats de communes ;

• Taux de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• Taux de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement ;

• Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Plusieurs taux de TEOM peuvent s’appliquer sur une même commune, en fonction des zonages définis.
En effet, les communes et les intercommunalités qui ont institué la TEOM peuvent, en votant une délibération, définir :

• des zones pour lesquelles elles votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu (fréquence de ramassage) ;

• une zone pour laquelle elles votent un taux spécifique tenant compte de la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan de prévention et de gestion des déchets.

Le taux de TEOM présenté ici correspond au taux3 voté par les communes ou les intercommunalités, hors zones à tarification spécifique.

Une part incitative à la TEOM peut également être instaurée par les intercommunalités. Cette part incitative se matérialise par un tarif fixé par la collectivité en fonction du volume des déchets et de la nature de l’occupation du local. Les critères et les tarifs étant spécifiques à chaque collectivité, et la part incitative ne se matérialisant pas sous forme de taux, elle n’est pas présentée sur cette plateforme.

Enfin, il est précisé que les communes ou intercommunalités ne finançant pas la collecte des ordures ménagères par la TEOM peuvent la financer par une redevance (la REOM : redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Lorsque le taux de TEOM n’est pas renseigné sur la plateforme, il est donc possible que ce soit la REOM qui s’applique. Les données de REOM ne sont pas présentées ici puisqu’elles ne font pas partie de la fiscalité directe locale.

3 Il s’agit du taux plein renseigné dans le REI.

Taux de taxe d’habitation (TH)

Le taux global de TH correspond à l’agrégation des taux suivants :

• Taux communal voté ;

• Taux intercommunal voté ;

• Taux des syndicats de communes ;

• Taux des taxes spéciales : taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement ;

• Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

Le taux de TH s’applique à la fois pour la TH sur les résidences secondaires (THRS) et pour la TH sur les logements vacants (THLV).

Par ailleurs, certaines communes ont la possibilité d’instituer une majoration sur la cotisation de THRS comprise entre 5 % et 60 %4. Le taux de majoration voté est affiché dans l’encadré TH, pour les communes concernées. Celui-ci ne s’applique pas sur la totalité de l’impôt, mais seulement sur la part communale de la cotisation THRS payée par le contribuable.

4 L'article 1407 ter du CGI a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants) de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

***

Liste des acronymes

• CA : Communauté d’agglomération

• CC : Communauté de communes

• CU : Communauté urbaine

• MET : Métropole

• TEOM : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

• TFB : Taxe foncière sur les propriétés bâties

• TFNB : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• T H : Taxe d’habitation

• THRS : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

• TH LV : Taxe d’habitation sur les logements vacants