Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
Description
Dans le contexte d’une crise sanitaire aux conséquences massives et durables sur les finances publiques, la Cour a analysé les apports et les limites des lois organiques financières et la gouvernance des finances publiques en France.
Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. De plus, la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Enfin, l’émiettement croissant du budget de l’État conduit à déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience.
À Constitution inchangée, la Cour formule 16 propositions visant à renforcer
la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques, qui complètent celles de la mission d’information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Producteur
Dernière mise à jour
18 janvier 2021
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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Informations
Mots-clés
ID
600ea0606361fc01bd6e6ea4
Temporalité
Création
25 janvier 2021
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
18 janvier 2021
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
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Pays
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