Fichier des communes ayant mis en oeuvre l'autorisation préalable à la mise en location AMPL« Permis de louer »dans l'Hérault
Description
Ce fichier permet de connaître la liste des communes qui mettent en place une autorisation administrative préalable à la mise en location. L’instruction de la demande peut être faite pas la commune ou l’EPCI ayant la compétence. La procédure est effective 6 mois après (délai minimal) après la date de la délibération. https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement/Les#politiques-de-l-habitat-dans-l-Herault/Lutte-contre-l-habitat-indigne/Le-permis-de-louer
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
27 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
6746790146cf66429a7733c9
Temporalité
Création
18 décembre 2023
Dernière mise à jour
27 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ["Création du fichier le 01/10/2022 Données collectées auprès des mairies ou des EPCI ayant délégation Attention pour certaines communes, le permis de louer ne sera effectif que dans plusieurs mois (6 mois minimum après la délibération) Mise jour du 09/02/2023: le périmètre de MAGALAS est doublonné afin de permettre l'affichage d'un périmètre communal entièrement couvert à venir en plus du périmètre partiel valide. Mise à jour du 12/12/2023: ajout de Sète, Valros, Lignan sur Orb et Laroque Mise à jour du 27/03/2024 Transmission par la commune du périmètre validé pour Sète Entrée en vigueur au 1er avril 2024 Mise à jour du 28/03/2024 Ajout de Lodève Mise à jour du 10/04/2024 Correction CA Lunel Agglo en remplacement CC Pays de Lunel Mise à jour du 14/06/2024 Entrée de vigueur de Valros Mise à jour du 15/07/2024 Ajout de Graissessac Lunas La tour sur Orb Le Pourjol sur Orb Hérépian Mise à jour du 13/08/08 Ajout de Puimisson"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-12-18 00:00:00
modified_at
2024-10-28 00:00:00
source_id
672dd52164cc2863862bd47c
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6c14bfe7-5a9b-4fe2-b4af-0bdd8a2ad4b7
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-26 01:42:28.615000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-13575b3b-1293-4814-b3e3-7b7901494b17
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6c14bfe7-5a9b-4fe2-b4af-0bdd8a2ad4b7
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6c14bfe7-5a9b-4fe2-b4af-0bdd8a2ad4b7
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
209
Téléchargements
52
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0