Fichier des communes ayant mis en oeuvre l'autorisation préalable à la mise en location AMPL« Permis de louer »dans l'Hérault
Description
Ce fichier permet de connaître la liste des communes qui mettent en place une autorisation administrative préalable à la mise en location. L’instruction de la demande peut être faite pas la commune ou l’EPCI ayant la compétence. La procédure est effective 6 mois après (délai minimal) après la date de la délibération. https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement/Les#politiques-de-l-habitat-dans-l-Herault/Lutte-contre-l-habitat-indigne/Le-permis-de-louer
Producteur
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
6734cfbbcca24127bdc40a94
Temporalité
Création
18 décembre 2023
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ["Création du fichier le 01/10/2022 Données collectées auprès des mairies ou des EPCI ayant délégation Attention pour certaines communes, le permis de louer ne sera effectif que dans plusieurs mois (6 mois minimum après la délibération) Mise jour du 09/02/2023: le périmètre de MAGALAS est doublonné afin de permettre l'affichage d'un périmètre communal entièrement couvert à venir en plus du périmètre partiel valide. Mise à jour du 12/12/2023: ajout de Sète, Valros, Lignan sur Orb et Laroque Mise à jour du 27/03/2024 Transmission par la commune du périmètre validé pour Sète Entrée en vigueur au 1er avril 2024 Mise à jour du 28/03/2024 Ajout de Lodève Mise à jour du 10/04/2024 Correction CA Lunel Agglo en remplacement CC Pays de Lunel Mise à jour du 14/06/2024 Entrée de vigueur de Valros Mise à jour du 15/07/2024 Ajout de Graissessac Lunas La tour sur Orb Le Pourjol sur Orb Hérépian Mise à jour du 13/08/08 Ajout de Puimisson"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-12-18 00:00:00
modified_at
2024-10-28 00:00:00
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