Fiche methodologique 2024 dix plus hautes remunerations
Description
Ce document (.pdf) fournit la méthodologie d'élaboration du fichier "Dix_plus_hautes_remunerations_CD76_2018a2023", publié par ailleurs sur ce site.
Il constitue l'annexe 1 de l'instruction du 18 mars 2024 de la Directrice générale des collectivités locales aux Préfets, relative à la publication des dix plus hautes rémunérations dans la fonction publique territoriale.
Cette publication est rendue obligatoire par l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, qui indique que les régions, les départements, les collectivités territoriales et intercommunalités (EPCI) de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Métadonnées
Producteur
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Dernière mise à jour
23 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
66284dcb04d44e8ef5906c89
Temporalité
Création
23 avril 2024
Dernière mise à jour
23 novembre 2024
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Extras
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