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Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes
Description
Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :
- de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
- d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains
Il existe deux types d'établissement public foncier :
- les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
- les EPF locaux.
Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.
Mise-à-jour : octobre 2023
Producteur
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Dernière mise à jour
25 mai 2024
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ID
637217189ae1ed2999f64c8a
Temporalité
Création
14 novembre 2022
Dernière mise à jour
25 mai 2024
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Moissonnage
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