Espaces Naturels Sensibles départementaux - zones de préemption
Description
Représente les périmètres des zones de préemption des espaces naturels sensibles départementaux c'est à dire propriété du département et sous maîtrise d'ouvrage départementale.
La zone de préemption est créée par délibération du Conseil Départemental . Elle correspond le plus souvent à la zone d'intervention du site mais peut aussi correspondre à la zone d'observation. A l'intérieur de ce périmètre, en cas de vente d'un terrain, le Département est prioritaire pour l'acquérir. Un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption et avec la taxe d'aménagement, est inaliénable et doit conserver sa vocation d'espace naturel.
Plus d'informations sur : https://biodiversite.isere.fr/
Producteur
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Dernière mise à jour
31 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
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Temporalité
Création
31 octobre 2024
Dernière mise à jour
31 octobre 2024
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Extras
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