Espaces naturels remarquables terrestres du Finistère
Description
Objectifs : L'objet de cette disposition, en combinaison avec les autres dispositions de la même loi (cf. notamment l'obligation de continuité à l'urbanisation existante, de prévision "d'espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation" et de préservation des "espaces proches du rivage") est de permettre à la réglementation de l'urbanisme de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Modalités et principes d’application : La notion "d'espaces naturels remarquables" a été introduite par la loi du 3 janvier 1986 dite "Loi littoral" puis codifié dans le cadre de l’article L146-6 par le Code de l'Urbanisme mais aussi dans l’article L121-23 depuis la refonte du code de l’urbanisme le 28 décembre 2015. Les SCOT et les PLU sont ainsi tenus de prendre en compte cet objectif, les SCOT produisant des "objectifs et des orientations" à l'échelle d'un bassin de vie à l'horizon 20 ans (cf la loi SRU et l'ordonnance du 18 juin 2020), et les PLU définissant le droit à construire suivant 4 catégories de zonages (N-A-U-AU) en compatibilité avec le SCOT le cas échant, ou à défaut directement avec la loi. L’accompagnement des collectivités publique de l’État : Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services de l'État en Finistère ont initié dès la 1ère décennie des années 2000 une cartographie analytique de l'état des lieux et des enjeux de préservation des "espaces naturels remarquables" afin de faciliter et coordonner leur mise en œuvre par les SCOT et les PLU dans leurs rôles respectifs et, par conséquent, de faciliter le dialogue avec l’État dans le cadre de l’élaboration de ces documents. Limite et portée de la présente cartographie : Il ne s'agit donc en aucun cas d'un "zonage" au sens d'un PLU, mais d'un référentiel géographique établi à l'échelle 1/25 000 identifiant les "espaces naturels remarquables terrestres". Cette vision d’ensemble a ainsi vocation à guider les collectivités pour optimiser la pertinence et la cohérence générale de leur action de réglementation à l’échelle des SCOT puis à celle des PLU. Il appartient donc aux EPCI ou à leurs groupements d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration de leurs SCOT, et aux communes ou à leurs groupements pour l'élaboration de leurs PLU ou PLUi. le dialogue avec l'État ayant lieu dans le cadre des procédures d'élaboration de ces documents d'urbanisme.
Producteur
Point de contact
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
27 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
6728a714b42be884c2aa33f6
Temporalité
Création
12 juillet 2022
Dernière mise à jour
27 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ['Couche issue de l\'étude "Contribution de l\'État à l\'application spatiale de la "loi littoral" en Finistère de septembre 2009. - Thème "Espaces naturels remarquables". Elle a une valeur indicative de ce que peuvent être ces espaces remarquables dans le Finistère. - Échelle d\'usage 1/100 000. A adapter plus finement à l\'échelle des PLU/PLUi.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-07-12 00:00:00
modified_at
2022-06-15 00:00:00
source_id
671a182994d1d36c2a93183e
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5455224f-d8cf-4fa3-8078-c80c0e28aedc
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-22 01:21:33.282000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-9a8e4d60-fe6d-4671-b384-f1097d40d152
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5455224f-d8cf-4fa3-8078-c80c0e28aedc
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5455224f-d8cf-4fa3-8078-c80c0e28aedc
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
90
Téléchargements
29
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0