Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction

Description

Le produit « Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction » contient les emprises surfaciques des espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France dans le monde.

Il s’agit d’objets surfaciques 2D qui se scindent en quatre catégories :
- la mer territoriale (des lignes de base jusqu’à 12 milles marins de ces lignes de base ou délimitations avec les États voisins) ;
- la zone contiguë (de 12 milles marins jusqu'à 24 milles marins des lignes de base ou délimitations avec les États voisins) ;
- la zone économique exclusive (ZEE) (de 12 milles marins jusqu’à 200 milles marins des lignes de base ou délimitations avec les États voisins) ;
- le plateau continental au-delà de 200 milles marins (de 200 milles marins des lignes de base jusqu’aux limites recommandées par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) ou délimitations avec les États voisins).

Les eaux intérieures, qui sont un espace de souveraineté situé en deçà des lignes de base, ne sont pas représentées dans le produit « Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France ».
Le produit « Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France » n’est pas opposable. Seul le produit « Délimitations maritimes », visualisable et interrogeable sur data.shom.fr (catégorie Limites maritimes) et téléchargeable sur le portail national des limites maritimes (https://limitesmaritimes.gouv.fr), est opposable.

Version de décembre 2022.

Producteur

Shom

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Dernière mise à jour

20 octobre 2024

Licence

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Qualité des métadonnées
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Informations

Mots-clés

Licence

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ID

658f61d3d5af8f06a6c71b4c

Source originale

https://limitesmaritimes.gouv.fr/

Temporalité

Création

30 décembre 2023

Dernière mise à jour

20 octobre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

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Extras

dcat

{'provenance': ['Les emprises surfaciques des espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France sont générées par le Shom à partir des éléments suivants\xa0: - Limites extérieures de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la ZEE ; - Délimitations maritimes relatives aux accords de délimitation maritime ou aux décisions de tribunal arbitral et limites d’espace maritime revendiquées unilatéralement\xa0; - Limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins ; - Lignes de base droites ; - Laisses de basse mer. Les emprises de mer territoriale sont délimitées côté territoire par les lignes de base, composées des lignes de base droites et de la laisse de basse mer. Ces éléments de laisse de basse mer sont ceux correspondant à la connaissance à l’époque de parution des décrets de lignes de base. Ce sont ces éléments qui ont servi de base aux calculs de limites des espaces maritimes et qui ont donné lieu à la parution des décrets. Des différences peuvent apparaître entre ces éléments de laisses de basse mer et ceux représentés sur les cartes marines et ENC du Shom en vigueur.'], 'accessRights': ['http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations', "Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab."]}

Moissonnage

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