Encadrement des loyers de Paris 2022
Description
Données de l'encadrement des loyers pour 2022 de Paris issues du document : https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arretes-fixant-les-loyers-de-reference-les-loyers-a291.html
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, Paris a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
Auteur
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Aymeric Dominique.
Dernière mise à jour
13 juin 2022
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
62a7243912f22dbff558476d
Temporalité
Création
13 juin 2022
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
13 juin 2022
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Paris
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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