Encadrement des loyers de Montpellier
Description
Encadrement des loyers de Montpellier
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Montpellier a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
Auteur
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Aymeric Dominique.
Dernière mise à jour
8 juillet 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Fichiers documentés
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1 API
1 Réutilisation
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Informations
Tags
ID
62a739b6f91afc2410769526
Temporalité
Création
13 juin 2022
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
01/06/2022 à 01/07/2024
Dernière mise à jour
8 juillet 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Montpellier
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Actions
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