Encadrement des loyers de Bordeaux 2023
Description
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Bordeaux a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
Ce barème est en application à partir du 1er juin 2023.
Auteur
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Thomas Legrand.
Dernière mise à jour
8 juillet 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
64a95b0df954c6e95329e3e0
Temporalité
Création
8 juillet 2023
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
06/2023 à 05/2024
Dernière mise à jour
8 juillet 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Bordeaux
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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