Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics
Description
Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics
Délimitation des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L151-41 du Code de l'urbanisme) soumis à un statut particulier et qui se distinguent par leur destination et leur champ d'application. Il s'agit d'emplacements destinés à recevoir :
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement) ;
- des ouvrages publics (voies ferrées, réservoirs, stations d'épurations, collecteurs d'assainissement ...) ;
- des "installations d'intérêt général" satisfaisant un besoin collectif ou des espaces verts ouverts au public.
Ces informations figurent dans les documents d'urbanisme des communes, seuls documents opposables aux tiers.
Données connexes
Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L151-41
Producteur
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Dernière mise à jour
4 avril 2022
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
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Licence
ID
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Temporalité
Création
21 juillet 2014
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
4 avril 2022
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