Archivé
Données relatives aux reports d'échéances fiscales accordés dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 en Région Centre-Val de Loire
Description
Les reports d'échéances fiscales durant la crise du COVID-19Le Gouvernement a annoncé le report des principales échéances fiscales des professionnels afin de tenir compte de leurs difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus. Le report d'échéance fiscale concerne : Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients, pour qui il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Les travailleurs indépendants qui peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Enfin, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.Données nationales : https://data.opendatasoft.com/explore/dataset/donnees-dep-reports-echeances-fiscales-covid19 Les données informent, à la granularité départementale : Nombre de reports d'échéances fiscales accordés ; Montant total des reports d'échéances fiscales accordés en euros ; Le secteur d'activité des entreprises bénéficiaires (via une section du code NAF).Ces données sont mises à jour de manière hebdomadaire. Enrichissement ajout des codes iso 3166 des différentes zones; * ajout des centroides/geom des départements.
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
30 juillet 2024
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
64ea92c11433f6acd90b3337
Temporalité
Création
9 juin 2020
Dernière mise à jour
30 juillet 2024
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
modified_at
None
backend
DCAT
created_at
2020-06-09 02:11:19.539000
source_id
6451227e111449ae4bff5531
remote_id
ce91d08b-3154-4fe4-9ec5-8f6d9f95be06
domain
catalogue.doterr.fr
last_update
2024-07-27 00:02:11.227000
remote_url
https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/srv//datasets/ce91d08b-3154-4fe4-9ec5-8f6d9f95be06
uri
https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/srv//datasets/ce91d08b-3154-4fe4-9ec5-8f6d9f95be06
dct_identifier
ce91d08b-3154-4fe4-9ec5-8f6d9f95be06
archived
not-on-remote
archived_at
2024-08-04 00:10:54.550000
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
292
Téléchargements
248
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0