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Délimitation des circonscriptions législatives du département de Paris
Description
La table L_CIRCONSCRIPTION_LEGISLATIVE_075 délimite les circonscriptions législatives parisiennes.
Les circonscriptions législatives françaises sont des périmètres territoriaux dans lesquels sont élus les députés à l’Assemblée nationale. Elles sont délimitées sur la base de critères démographiques (donnée issue du recensement de la population), chacune devant représenter un nombre comparable d’habitants afin de respecter le principe d’égalité devant le suffrage.
Le découpage des circonscriptions est inscrit dans le Code électoral, annexe 1, Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés). Il a été modifié pour la dernière fois par l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
La France compte actuellement 577 circonscriptions, dont onze concernent les Français établis à l’étranger. Le département de Paris est découpé en 18 circonscriptions législatives, qui s’appuient partiellement sur les limites des arrondissements et quartiers parisiens.
Origine
Sources des délimitations :
Code électoral, annexe 1, Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) – consultation sur legifrance.gouv.fr le 29 mars 2017 ;
site officiel des élections législatives, carte des circonscriptions du département de Paris pour les législatives de 2012 : http://www.elections-legislatives.fr/circonscriptions/075.asp – consultation le 29 mars 2017.
Les contours s’appuient sur les bases de données Arrondissement (janvier 2010) et Quartier (janvier 2010) de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), disponibles sur la plateforme opendata.apur.org, lorsque les périmètres des circonscriptions suivent les limites d’arrondissements et de quartiers. Lorsque le code électoral se réfère à des voies pour délimiter une circonscription, le contour a été calé sur le linéaire de la base Voie de l’APUR (d’après BSPP, avril 2016), disponible sur opendata.apur.org.
Avertissement : la table L_CIRCONSCRIPTION_LEGISLATIVE_075 n’est pas topologiquement fiable. En l’état, cette donnée est adaptée pour des représentations cartographiques, mais son utilisation pour réaliser des requêtes spatiales doit être considérée avec prudence.
Organisations partenaires
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris
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Producteur
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Dernière mise à jour
28 février 2020
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Qualité des métadonnées :
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Informations
Tags
ID
5b0438b5c751df483293e182
Temporalité
Création
22 mai 2018
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
28 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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