Déclarations d'utilité publique (46)

Description

Une déclaration d'utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Numérisation des documents papiers réalisée par l'unité SIG de la DDT 46. Actualisation des données : Juillet 2021

Producteur

DDT Lot

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Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

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Source originale

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3c8129dd-0e99-431a-a6c6-c47cd3c4b3e4

Temporalité

Création

12 juillet 2021

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

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Extras

dcat

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Moissonnage

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CSW-ISO-19139

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