Décisions publiées par l'Autorité de la Concurrence depuis 1988

Ce jeu de donnée contient le texte intégral de toutes les décisions publiées par l'Autorité de la Concurrence (et le conseil de la Concurrence auparavant) depuis 1988.
Ces publications contiennent :

• des décisions contentieuses (D)
• des avis (A)
• des mesures conservatoires (MC)
• des décisions de contrôle des concentrations (DCC)

Ce jeu de données est disponible en version française et également en version anglaise, avec le texte des décisions et des communiqués de presse qui ont été traduits. Seule une portion des décisions ont été traduites ce qui explique la différence du nombre de décisions dans chaque fichier.
L'Autorité ayant pour langue principale le Français, seules la version française des décisions est authentique et fait foi.

---English version---
This dataset contains the full text of all decisions published by the Autorité de la Concurrence (and the Conseil de la Concurrence before that) since 1988.
These publications contain :

• Decisions (D)
• Opinions (A)
• Interim Measures (MC)
• Merger control decisions (DCC).

This dataset is available in French and also in English, with the text of decisions and press releases translated. Only a portion of the decisions have been translated, which explains the difference in the number of decisions in each file.
As the main language of the Authority is French, only the French version of the decisions is authentic.