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République
Française
Décisions de justice du Conseil d'État
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 18 septembre 2025
Fréquence de mise à jour non renseignée
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Qualité des métadonnées:
12 fichiers principaux
Mis à jour le 18 septembre 2025Format zip (2,0 Mo)289 téléchargements
Mis à jour le 6 septembre 2025Format zip (1,8 Mo)264 téléchargements
Mis à jour le 4 juillet 2025Format zip (2,5 Mo)228 téléchargements
Mis à jour le 16 septembre 2025Format zip (2,2 Mo)225 téléchargements
Mis à jour le 8 novembre 2023Format zip (2,0 Mo)259 téléchargements
Mis à jour le 16 septembre 2025244 téléchargements
Mis à jour le 9 juillet 2025142 téléchargements
Mis à jour le 24 mars 2023Format zip 114 téléchargements
Mis à jour le 24 mars 2023Format zip 125 téléchargements
Mis à jour le 30 septembre 2021Format zip (109,0 Ko)121 téléchargements
Documentation
Mis à jour le 15 juin 2022Format csv 446 téléchargements