Décisions de justice du Conseil d'État

Description

Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.

Conditions générales d'utilisation des données

Producteur

Dernière mise à jour

27 janvier 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

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Informations

Temporalité

Création

15 juin 2022

Fréquence

Inconnu

Couverture temporelle

06/2021 à 06/2022

Dernière mise à jour

27 janvier 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

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