Décisions de justice des Cours administratives d’appel
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Conditions générales d'utilisation des données.
Producteur
Dernière mise à jour
18 avril 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données non renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Description des données non renseignée
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
6262afdec2030593a5370414
Temporalité
Création
22 avril 2022
Fréquence
Inconnu
Couverture temporelle
03/2022 à 04/2022
Dernière mise à jour
18 avril 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Point d'Intérêt
Actions
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