République
Française
Décisions de justice des Cours administratives d’appel
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Conditions générales d'utilisation des données.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 29 avril 2026
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4 fichiers principaux
Mis à jour le 3 décembre 2025373 téléchargements
Mis à jour le 29 avril 2026370 téléchargements
Mis à jour le 4 décembre 2025Format zip (10,3 Mo)400 téléchargements
Mis à jour le 3 juin 2023Format zip (835,2 Ko)397 téléchargements