[DDT65] Communes classées, ou bénéficiant des effets de classement, en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) - Hautes-Pyrénées

Description

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois : - une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; - un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Pour les Drom, les communes classées en ZRR sont définies par la loi. La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l’EPCI depuis 40 ans. Seules les communes de l’EPCI de Decazeville communauté sont concernées. Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne sont théoriquement plus éligibles en vertu des nouveaux critères de classement continuent toutefois de bénéficier des effets du classement en ZRR : - pour les communes de montagne, en application de la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 ; - pour les autres communes, en application de la loi de finances pour 2018 Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

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DDT 65 (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées)

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Dernière mise à jour

15 novembre 2024

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4 octobre 2017

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15 novembre 2024

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{'provenance': ["La liste des communes concernées est issue de l'arrêté du 22 février 2018 (modifiant l'arrêté du 16 mars 2017) constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale Les limites des ZRR reposent sur les limites administratives de la BD-Topo V3. Il n'y a pas de distinction entre les communes classées en ZRR et les communes déclassées en 2017 mais continuant de bénéficier des effets du classement."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

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