DDT05 - Prescriptions surfaciques des PLU des Hautes-Alpes (.tab)

Description

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Producteur

Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes

Point de contact

DDT 05 (Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes)

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Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

673771c400ff33ca1fc40aaa

Source originale

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-81a1ad7e-c212-4fb9-988d-3be709904b0c

Temporalité

Création

28 novembre 2022

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

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Extras

dcat

{'provenance': ["Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Cette table contient les objets surfaciques uniquement, c'est une table départementale qui concatène tous les documents en vigueur et disponible en DDT des Hautes Alpes. Les objets sont saisis sur le plan cadastral informatisé de la DGI."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

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None

archived

None

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2022-11-28 00:00:00

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