Cours d'eau pour la conditionnalité dans l'Eure
Description
Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral.Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. Cours d'eau définis par arrêté préfectoral DDTM/SEBF/11/091 du 8 juin 2011 établissant le recensement des cours d'eau de l'Eure en application de l'article D615-46 du Code Rural. Màj: 07/2018
Producteur
Point de contact
DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure)
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Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
6737f318fe0949993dc40b2e
Temporalité
Création
16 septembre 2020
Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ["La couche cours d'eau est issue de la couche tronçon eau de la BD Topo."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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