Contrôles réalisés par la CNIL
Description
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s'exercer :
sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).
Deux familles de jeux de données sont publiées :
- listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
- nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).
Producteur
Dernière mise à jour
18 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
1 API
2 Réutilisations
Ces ressources sont publiées par la communauté et ne sont pas sous la responsabilité du producteur des données.
Informations
Tags
Licence
ID
555c431bc751df5800190c78
Temporalité
Création
20 mai 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
1990 à 2023
Dernière mise à jour
18 octobre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Actions
Intégrer sur votre site
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
9,4k
Téléchargements
5,6k
Réutilisations de ce jeu de données
2
Favoris
4