Contrôles réalisés par la CNIL

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Deux familles de jeux de données sont publiées :

  1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
  2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).

Producteur

Dernière mise à jour

18 octobre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
100.0/100

1 API

Ces ressources sont publiées par la communauté et ne sont pas sous la responsabilité du producteur des données.

Informations

Temporalité

Création

20 mai 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

1990 à 2023

Dernière mise à jour

18 octobre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

Actions

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Visites

9,4k

799 en nov. 2024

Téléchargements

5,6k

459 en nov. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

2

Favoris

4